Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Clause Pénale — en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une… … Wikipédia en Français
Clause penale — Clause pénale en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il… … Wikipédia en Français
Clause pénale — en France Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une… … Wikipédia en Français
Clause pénale — ● Clause pénale clause d un contrat précisant le montant de l indemnité due en cas d inexécution de l obligation ou de retard dans son exécution ; clause d un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d un legs, l héritier ou le… … Encyclopédie Universelle
Clause pénale testamentaire — ● Clause pénale testamentaire exhérédation stipulée par un testateur contre l héritier ou le légataire qui n accomplirait pas telle condition du testament … Encyclopédie Universelle
Clause pénale en Belgique — La clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat fixent à l avance une prestation forfaitaire accessoire, le plus souvent une somme d argent, qui sera due par le débiteur pour le cas où il serait en état d inexécution ou de retard … Wikipédia en Français
Clause pénale en France — Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Malgré sa dénomination il s agit d une sanction… … Wikipédia en Français
clause — [ kloz ] n. f. • XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula ♦ Disposition particulière d un acte. ⇒ condition, convention, disposition. Les clauses d un contrat, d une loi, d un traité. Respecter,… … Encyclopédie Universelle
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français
Clause — Pour l’article homonyme, voir Clause (logique). … Wikipédia en Français
